Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 mettant fin, pour les mineurs, au certificat médical pour l’obtention d’une licence d’une fédération sportive ou pour s’inscrire à une compétition sportive, est paru au Journal Officiel. L’arrêté qui l’accompagne introduit un nouveau questionnaire de santé à remplir par le mineur.
Simplifier l’accès à la pratique sportive des mineurs et la gestion administrative des clubs
Issue de la loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 par le parlement, l’objectif du ministère est de faciliter l’accès à la pratique sportive des mineurs et simplifier la gestion administrative des clubs sportifs. Ainsi il n’est plus nécessaire, pour obtenir ou renouveler une licence ou s’inscrire à une compétition, de fournir un certificat médical, ce dernier étant remplacé par un nouveau questionnaire de santé adapté aux mineurs.
Un nouveau questionnaire de santé
Le nouveau questionnaire, qui se distingue de celui nécessaire au renouvellement des licences des majeurs, est à compléter de préférence par l’enfant accompagné d’un parent, en fonction de son degré de maturité. Ce critère étant laissé à l’appréciation des parents.
Il est préférable que ce questionnaire soit complété par votre enfant, c’est à vous d’estimer à quel âge il est capable de le faire. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le questionnaire est correctement complété et de suivre les instructions en fonction des réponses données.
Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur
Une disparition, oui, mais pas totale
Point commun des questionnaires de santé des majeurs et des mineurs, si au moins une des questions est répondue par l’affirmative, alors la production d’un certificat médical « attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois » devient obligatoire. Auparavant la durée de validité exigée était d’un an.
Le certificat médical demeure également obligatoire pour l’ensemble des disciplines à contraintes particulières : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.
Des nouveautés déjà intégrées à Dokeop
La gestion intégrale du questionnaire de santé pour les majeurs, et maintenant pour les mineurs, est d’ores et déjà disponible sur Dokeop. Ainsi, que ce soit pour un organisateur de compétitions sportives, pour un club ou pour une fédération, notre service vous assure d’être en conformité avec ce nouveau décret entré en vigueur samedi 8 mai 2021.
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