Dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020), de nouvelles dispositions suppriment l’obligation de fournir un certificat médical pour les mineurs dans le cadre d’une prise de licence sportive ou d’une participation à une compétition sportive. Un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur sera demandé.
Ce que prévoyait la loi jusqu’à aujourd’hui
Les articles L231-2 et L232-2-1 du Code du Sport précisent aujourd’hui que l’obtention d’une licence d’une fédération sportive ou la participation à une compétition sportive (autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée) sont subordonnées à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition (mention « compétition » non nécessaire pour la licence n’ouvrant pas de droit à des compétitions). Étant précisé par décret (n° 2016-1157 du 24 août 2016) que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans (à l’exception des disciplines avec contraintes particulières pour lesquelles le certificat médical est exigé tous les ans). Dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé doit être rempli par les sportifs. Cette disposition concerne aujourd’hui tous les sportifs, mineurs et majeurs.
Un projet de loi d’accélération et simplification
Dans le cadre du projet de loi ASAP qui contenait de nombreuses mesures très disparates, un article (le n°37 devenu n°101) concernait directement le certificat médical pour les mineurs pour la pratique sportive. L’objectif était double pour le Gouvernement :
- L’allègement du temps médical
- Une meilleure maîtrise des dépenses de ville
Le parcours de soins des mineurs comporte déjà une vingtaine de visites médicales obligatoires, qui permettent un suivi approfondi de l’enfant, de sa naissance jusqu’à sa majorité.
L’objet de la nouvelle loi est donc de supprimer le certificat médical nécessaire à la délivrance d’une licence ou d’une participation à une compétition au prétexte que cela déclenche une visite médicale chez le médecin qui fait doublon avec ces vingt visites obligatoires.
Après de nombreux échanges et amendements, le Sénat et l’Assemblée Nationale sont finalement arrivés à un compromis. L’article n°101 finalement validé exempte les mineurs de la présentation d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour obtenir une licence ou participer à une compétition, lorsque le résultat d’une autoévaluation de leur état de santé, conduite avec leurs parents, rend dispensable une visite médicale. » En d’autres termes, un questionnaire de santé devra être rempli.
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de la licence ou l’inscription à une compétition sportive nécessitent (alors) la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive (en compétition).
À noter que cette disposition ne concerne pas les disciplines à risque qui devront toujours fait l’objet d’un examen spécifique et approfondi tous les ans. À noter également que la nature et la durée de validité du questionnaire qui devra être rempli par le mineur et la personne exerçant l’autorité parentale, seront précisées par un décret dont nous ne connaissons pas encore les détails.
Qu’en est-il des sportifs majeurs ?
Ce nouvel article qui vient modifier le Code du Sport ne concerne pas les sportifs majeurs pour qui les conditions de délivrance d’une licence ou de participation à une compétition sportive restent inchangées (voir plus haut). En effet, alors qu’un mineur dispose de nombreuses occasions pour consulter son médecin (parcours obligatoire) et donc établir un certificat médical dans le même temps, le constat est différent chez les personnes majeures. L’obligation de fournir un certificat médical dans le cadre de sa pratique sportive reste un excellent prétexte pour aller consulter régulièrement (sans en abuser) son médecin traitant dans un principe de prévention des risques.
Toujours des documents à collecter et vérifier pour les clubs.
En résumé, la pratique du sport pour les sportifs mineurs ne nécessitera plus de certificat médical (à l’exception des sports à risque). Pour autant, un questionnaire de santé devra être rempli chaque année par les sportifs mineurs et une attestation de ce même questionnaire devra être fournie aux clubs/fédérations et organisateurs d’événements qui auront alors la responsabilité de le vérifier. Cette tâche chronophage est entièrement gérée par Dokeop.
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