responsabilité

Faux certificat

[Erratum] Les organisateurs exonérés de responsabilité en cas de faux certificat

Dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) un nouvel amendement ajoute un article à la loi L. 231‑2 du Code du Sport qui prévoit et précise l’exonération de responsabilité de l’organisateur ou de la fédération sportive en cas… Lire la suite »[Erratum] Les organisateurs exonérés de responsabilité en cas de faux certificat